Conditions générales
Bienvenue chez Surplus Tactical. En accédant à notre site Web https://surplus-tactical.com ou en l'utilisant, vous acceptez de respecter les conditions générales suivantes et d'y être lié. Veuillez les lire attentivement avant de passer toute commande.
1. Renseignements sur l'entreprise
Adresse enregistrée : FPFM SIA, Saulgožu iela 4 - 17, LV-1055 Rīga, Latvia
Courriel : contact@surplus-tactical.com
Téléphone : +1 416 477 5214
Nous vendons des produits issus des surplus militaires et des articles connexes à une clientèle au Canada.
2. Admissibilité
En utilisant notre site Web, vous confirmez que :
- Vous avez au moins 18 ans ou vous avez l'autorisation d'un tuteur légal
- Vous acceptez de respecter toutes les lois locales applicables dans votre province ou territoire
- Vous n'utiliserez pas nos produits à des fins illégales ou non autorisées
3. Produits et disponibilité
- Tous les produits présentés sur notre site Web sont offerts sous réserve de disponibilité
- Les descriptions et les images des produits sont fournies à titre de référence seulement. Nous faisons tous les efforts possibles pour en assurer l'exactitude, mais nous ne pouvons garantir que les couleurs ou les détails correspondront exactement à ce qui est livré
- Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir des produits ou de modifier les prix sans préavis
3a. Restrictions sur les produits
Les produits issus des surplus militaires vendus sur ce site sont des articles à usage civil destinés à la collection, aux activités de plein air ou récréatives. Il vous incombe de vérifier et de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables concernant l'achat et l'utilisation de tels articles dans votre province ou territoire. Certains articles peuvent être restreints ou interdits dans certaines juridictions.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont affichés en dollars canadiens ($ CA) et comprennent tous les frais facturés par Surplus Tactical.
DROITS DE DOUANE ET FRAIS FRONTALIERS :
La plupart des commandes NE sont PAS assujetties aux droits de douane ou aux taxes à l'entrée au Canada, parce que :
- Nos partenaires d'exécution déclarent des envois dont la valeur se situe habituellement en deçà du seuil d'exemption de droits de 150 $ CA
- Aucuns droits ne s'appliquent en vertu de l'CUSMA/USMCA pour les marchandises admissibles
Toutefois, dans les rares cas où la valeur déclarée dépasse les seuils ou si les autorités douanières appliquent une classification différente, vous pourriez être responsable des droits ou taxes établis par la CBSA (Canada Border Services Agency). Ces frais sont déterminés par les douanes canadiennes et échappent à notre contrôle.
Pour toute question concernant d'éventuels frais de douane, communiquez avec la CBSA : 1-800-461-9999 ou visitez cbsa-asfc.gc.ca
- Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande au moyen des modes de paiement offerts sur notre site
- Nous nous réservons le droit de refuser toute commande si nous soupçonnons une activité frauduleuse
5. Expédition et livraison
- Nous offrons actuellement l'expédition partout au Canada
- Nos produits sont expédiés depuis des partenaires d'exécution principalement situés en Asie
Frais d'expédition :
- Commandes de moins de 69 $ CA : tarif unique de 5,99 $ CA
- Commandes de 69 $ CA et plus : livraison gratuite
Délais de livraison estimés :
- Traitement de la commande : 3 à 5 jours ouvrables
- Expédition internationale : 7 à 15 jours ouvrables
- TOTAL : 10 à 20 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande
Les délais peuvent varier en fonction du lieu et des procédures douanières. Nous sommes transparents à ce sujet : nos produits sont expédiés depuis l'Asie, ce qui se traduit par des délais de livraison plus longs, mais des prix plus avantageux sur de l'équipement de surplus authentique.
Pour plus de détails, consultez notre Politique d'expédition.
6. Retours et remboursements
- Nous acceptons les retours conformément à notre Politique de retour et de remboursement
- Les articles retournés doivent être inutilisés, dans leur emballage d'origine, et envoyés à l'intérieur de la période de retour indiquée
- Certains articles peuvent ne pas être admissibles au retour pour des raisons d'hygiène ou de sécurité
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de https://surplus-tactical.com, y compris les images, les textes, les graphiques et les logos, est la propriété de Surplus Tactical ou de ses fournisseurs et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez reproduire, distribuer ou modifier aucun contenu sans autorisation écrite préalable.
8. Limitation de responsabilité
Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut vos droits légaux à titre de consommateur en vertu des lois fédérales et provinciales canadiennes de protection du consommateur, notamment les droits relatifs aux :
- Produits défectueux ou non conformes
- Déclarations trompeuses
- Décès ou blessures corporelles causés par une négligence
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Surplus Tactical n'est pas responsable :
- Des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation des produits
- Des pertes commerciales ou pertes de profits
- De l'utilisation inappropriée des produits, contraire aux instructions fournies
Cette limitation ne s'applique pas aux droits qui, en vertu de la loi, ne peuvent être exclus ou limités.
9. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez à titre de consommateur.
Toutefois, pour les questions opérationnelles et administratives liées à notre société (FPFM SIA), le droit letton s'applique, FPFM SIA étant une société à responsabilité limitée privée enregistrée en Lettonie (Komercreģistrs n° 40203710743).
Protection du consommateur : Indépendamment du droit applicable indiqué ci-dessus, vous conservez tous les droits impératifs de consommateur en vertu du droit fédéral canadien et des lois de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence. Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits légaux à titre de consommateur canadien.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
Si vous avez une plainte à formuler, communiquez d'abord directement avec nous à contact@surplus-tactical.com. Nous travaillerons avec vous pour résoudre tout problème.
Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte directement, vous pouvez disposer de recours auprès :
- De l'office provincial de la protection du consommateur
- De la cour des petites créances de votre province
- Des services de règlement extrajudiciaire des différends offerts dans votre province
Les consommateurs canadiens peuvent porter leur action devant les tribunaux, les cours des petites créances ou les tribunaux de la consommation de leur province ou territoire de résidence. Les droits substantiels et procéduraux des consommateurs canadiens ne peuvent être exclus, limités ni écartés par contrat — voir notamment la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) (LO 2002, c 30, ann A), art 7; la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ c P-40.1), art 19, et le Code civil du Québec, art 3149; la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) (SBC 2004, c 2); ainsi que la décision de la Cour suprême du Canada dans Douez v Facebook Inc, 2017 SCC 33. Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet de priver les consommateurs canadiens de leurs droits en vertu du droit fédéral (y compris la Canada's Anti-Spam Legislation, L.C. 2010 c 23, « CASL ») ou de toute loi provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur.
10. Marketing par courriel (conformité à la CASL)
En nous fournissant votre adresse courriel et en consentant à recevoir des communications commerciales, vous acceptez de recevoir de notre part des messages électroniques commerciaux, conformément à la Canada's Anti-Spam Legislation (CASL). Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans tout courriel ou en communiquant avec nous à contact@surplus-tactical.com.
11. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page accompagnée d'une date de mise à jour.
12. Nous joindre
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, veuillez communiquer avec nous :
📍 Adresse : FPFM SIA, Saulgožu iela 4 - 17, LV-1055 Rīga, Latvia
📧 Courriel : contact@surplus-tactical.com
📞 Téléphone : +1 416 477 5214
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